ART. 49	N°4598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4598
présenté par
M. Mélenchon
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ARTICLE 49
L’alinéa 6 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 6, qui confie notamment à la Caisse nationale de retraite universelle la responsabilité du respect de l’équilibre financier. En effet, dans un contexte d’austérité contrainte, nous pouvons vraisemblablement craindre que le respect de cet objectif n’entre en conflit direct avec d’autres missions dont la responsabilité est confié à cet établissement, comme par exemple la mission d’action sociale. C’est pourquoi, en l’absence de garantie que le respect de cet objectif ne se fasse pas au détriment d’une autre de ses missions, nous demandons la suppression de cet alinéa.”