ART. 49	N°4610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4610
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
L’alinéa 7 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppressions de l’alinéa 7. En effet, en l’absence de garanties concernant les modalités de “contrôle des données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés”, nous pouvons craindre une fermeté excessive en la matière, comme c’est déjà le cas par exemple pour certaines prestations sociales, entraînant une défaillance de la mission de versement des pensions de retraites, fixée par ce même alinéa. C’est pourquoi, nous demandons sa suppression.
”