ART. 49	N°4654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4654
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 9. En effet, l’objectif de mise en oeuvre d’une action sociale en faveur des assurés pourrait être menacé par l’objectif de respect de l’équilibre financier, fixé pour ce même établissement. C’est pourquoi, en l’absence de garantie que le respect de cet objectif n’est pas menacé par une autre de ses mssions, nous demandons sa suppression. “