ART. 49	N°4663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4663
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 49
L’alinéa 10 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 10, qui fixe parmi les mission de la Caisse nationale de retraite universelle, celle consistant à “assurer le pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation”. L’emploi de ce lexique managériale ne permet pas de connaître avec précision en quoi consistera cette mission. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de l’alinéa l’instituant.
”