ART. 4	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Bonnivard, M. Ramadier et M. Schellenberger
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraites les travailleurs indépendants que sont les artisan commerçants et les professionnels libéraux.
Il méconnaît les spécificités des professions libérales, notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 4.