ART. 49	N°4687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4687
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 49
L’alinéa 11 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 11. En effet, la collecte, le traitement et la diffusion de données sont les missions d’un observatoire. Pour des raisons évidentes de rigueur scientifique et afin d’éviter que l’information ne soit biaisée, il convient qu’un tel observatoire soit indépendant de l’objet de son étude. En l’occurrence, la collecte, le traitement et la diffusion d’une information impartiale sur le système universel de retraite, ne peut être réalisé par le principal acteur de sa mise en oeuvre : la Caisse nationale de retraite universelle. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet alinéa.”