APRÈS ART. 37	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Masson, M. Door, M. Perrut, M. Reiss, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Cattin, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Sermier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l’âge de 50 ans – agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. – bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu’une année gratuite leur est accordée tous les cinq ans.
Au bout de 25 ans de service, leur compte retraite est donc crédité de 30 annuités.
Inadaptée à une époque où l’on veut inciter à l’activité des seniors et inéquitable, cette disposition doit donc être supprimée.