ART. 24	N°4694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4694
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho et Mme Thill
------------
ARTICLE 24
À l’alinéa 2, substituer au mot 
« pas »
le mot :
« jamais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer que le principe selon lequel le service d’une retraite ne peut faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir des points supplémentaires, ne souffrira d’aucune exception.