APRÈS ART. 37	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Masson, M. Door, M. Perrut, M. Reiss, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Cattin, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Sermier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification de « dépaysement ».
Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ceux qui sont aux États-Unis, au Japon ou dans la plupart des autres pays d’Afrique, gagnent une année gratuite tous les trois ans. Enfin, lorsque le fonctionnaire est appelé dans un pays qui a un lien historique fort avec la France (ancienne Indochine, Madagascar, ancienne Afrique équatoriale), il bénéficie d’une année gratuite tous les deux ans.
Ces dispositions exceptionnelles ont été instituées au milieu du XIXème siècle (loi du 9 juin 1853), afin de favoriser la mobilité internationale des fonctionnaires et de compenser l’effort qu’impliquaient les conditions de transport de l’époque.
Pour les mêmes motifs, des bonifications ont été attribuées aux fonctionnaires affectés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, La Réunion, etc…) ou dans des collectivités d’Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc…). Pour trois années passées outre-mer, quatre années sont validées.
Ces bonifications de « dépaysement » et « Outre-mer » n’ont évidemment plus aucune justification aujourd’hui.