ART. 49	N°4707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4707
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 49
L’alinéa 12 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 12. La rédaction lacunaire de cet alinéa ne permet pas de savoir avec précision quelles seraient les “”opérations de gestion”” que pourrait réaliser la Caisse nationale de retraite universelle, pour le compte des organismes chargés de la gestion de régimes de retraite obligatoire. Nous insistons sur l’illisibilité récurrente des éléments figurant dans ce projet de loi, qui nuit largement aux conditions dans lesquelles se tiennent les débats. Nous rappelons à ce titre l’avis très critique du Conseil d’Etat sur les conditions d’élaboration du texte.”