ART. 49	N°4727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4727
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 49
L’alinéa 13 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 13, qui ouvre la présentation pour le moins lacunaire, des caractéristiques du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, dont les membres et le nombre sera fixé par décret, au mépris des exigences démocratiques les plus élémentaires. Nous refusons de laisser au bon vouloir de l’exécutif la composition du conseil d’administration de cet établissement. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet alinéa.”