APRÈS ART. 37	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Masson, M. Door, M. Perrut, M. Reiss, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Cattin, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Sermier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-six mois auparavant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
Une pratique, nommée « coup du chapeau » s’est répandue dans de nombreux secteurs de la fonction publique. Elle consiste à faire bénéficier un fonctionnaire, quelques mois avant sa retraite, d’une promotion qui lui fait gravir subitement un ou plusieurs échelons.
Cette promotion « fictive »permet à des fonctionnaires d’obtenir une pension qui, dans les faits, équivaut parfois à 100 % de ce qu’aurait dû constituer normalement leur dernier traitement.
Dans certains ministères, le « coup du chapeau » est devenu un usage incontournable, qui s’opère de manière quasi-automatique. Au ministère de l’Intérieur, les corps classés « hors catégorie » en ont l’exclusivité et ne s’en privent pas.
La Cour des Comptes a elle-même constaté la réalité de cette dérive : « Ces pratiques (…) ouvrent largement l’accès aux derniers échelons grâce à des quotas généreusement dimensionnés et systématiquement honorés » (Les pensions des fonctionnaires civils de l’État, Rapport de la Cour des comptes, avril 2003). Au ministère des Anciens Combattants, les habitudes sont solidement ancrées : cet abus de droit concerne un fonctionnaire sur deux. De même, à La Poste, 38,8 % des promotions sont obtenues entre 12 mois et 6 mois avant la fin de carrière.
Pour améliorer la rémunération de fin de  carrière des fonctionnaires, cette solution individuelle que constitue le « coup de chapeau » est complétée par une solution collective. Celle-ci constitue à obtenir lors des négociations syndicales un indice de rémunération de fin de carrière toujours plus élevé.
Il faut donc porter un coup d’arrêt à ces pratiques aussi injustifiées qu’inéquitables.