ART. 49	N°4742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4742
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 49
L’alinéa 14 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 14. En effet, dans la mesure où le nombre et la répartition des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont fixés par décret, cet alinéa sonne particulièrement creux. Alors que le gouvernement montre le plus grand mépris à l’égard des revendications qui s’expriment depuis le début du quinquennat à travers différentes formes de mobilisations, tout porte à croire que la place des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales, si elle dépend du bon vouloir de l’exécutif, sera réduite à un niveau très insuffisant.”