ART. 49	N°4751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4751
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 49
L’alinéa 15 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 15, qui définit les modalités de désignation par les organisations syndicales, des représentants des assurés sociaux au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. En effet, dans la mesure où le nombre de membres et leur répartition au sein de ce conseil sont fixés par décret, selon le bon vouloir de l’exécutif, il apparaît difficile d’imaginer comment cette prétendue représentation des usagers pourrait être autre chose qu’une mascarade. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet alinéa.”