APRÈS ART. 65	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la différence du niveau de pension, dans le système universel de retraite, entre les assurés prenant leur retraite à l’âge d’ouverture du droit à retraite et les assurés prenant leur retraite à l’âge d’équilibre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les conséquences de l’application d’une décote sur les pensions liquidées entre l’âge légal prévu à l’article 23 et l’âge d’équilibre. 
La préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est vidée de tout son sens par l’introduction, par le biais de ce projet de loi, de la notion « d’âge d’équilibre ». Cet âge d’équilibre, qui est amené à évoluer avec le temps, devrait être fixé (selon l’étude d’impact du projet de loi), en 2037, à 65 ans. Toute personne souhaitant partir à la retraite avant cet âge subira un malus, indépendamment de la durée de cotisation, tandis que ceux qui travailleront au-delà de cet âge bénéficieront d’un bonus.
Exemple : Un ouvrier qui aura travaillé 43 ans dès l’âge de 20 ans aura 10 % de pension en moins alors qu’un cadre ayant travaillé le même nombre d’années à partir de l’âge de 25 ans bénéficiera d’un bonus de 15 %.
Pour la première fois, un Gouvernement propose d’appliquer de telles décotes sur la base de l’âge et non de la durée de cotisation. Notons que l’étude d’impact de la loi « Touraine » expliquait que ce type de mesure serait « incompatible à la fois avec l’objectif de ne pas baisser les pensions de retraite et avec celui de simplifier les règles applicables. »
L’articulation de l’ensemble du projet de loi autour d’un âge d’équilibre est donc profondément injuste, source de complexité et a pour seul objectif de faire travailler les Français toujours plus longtemps.