ART. 49	N°4797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4797
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 49
L’alinéa 17 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 17, qui prévoit la fixation par décret du nombre de membres du conseil d’administration, de leur répartion en son sein, ainsi que des conditions d’élection de son président. En soumettant ainsi au bon vouloir du gouvernement, la composition du conseil d’adminsitration d’un établissement disposant de responsabilités aussi lourdes, cette mesure méprise les exigences les plus élémentaires de respect de la démocratie. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet alinéa.”