ART. 49	N°4803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4803
présenté par
M. Lachaud
------------
ARTICLE 49
L’alinéa 18 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 18 se référant aux prérogatives des représentants élus du personnel au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Dans la mesure où le nombre de membres et leur répartition au sein de ce conseil sont fixés par décret, nous ne pouvons pas davantage nous satisfaire des dispositions prévues pour les représentants du personnelles, que de celles prévues pour les représentants des employés et les représentants des employeurs. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet alinéa.”