ART. 49	N°4815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4815
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 19, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, des dispositions concernant l’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, ses compétences, son réseau territorial, ses conditions de fonctionnement, ainsi que ses relations avec l’État. En effet, nous refusons fermement la mainmise de l’exécutif sur le fonctionnement d’un établissement disposant de responsabilités aussi lourde. C’est aux assuré·e·s de décider comment se répartissent les syndicats qui les représentent et administrent leurs cotisations, afin de rétablir de la démocratie sociale dans le pays. C’est pourquoi, nous souhaitons la suppression de cet article. »