ART. 49	N°4835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4835
présenté par
M. Corbière
------------
ARTICLE 49
L’alinéa 20 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 20 qui introduit l’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances, ainsi que leur relations, dans le domaine pour lequel le gouvernement peut prendre toute mesure relevant du domaine de la loi par ordonnance. Cet alinéa illustre ainsi l’usage excessif des ordonnances par le gouvernement, incompatible avec les exigences les plus élémentaires de respect de la démocratie. Nous rappelons l’avis très critique du conseil d’Etat à cet égard et nous demandons la suppression de cet alinéa.”