ART. PREMIER	N°485 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°485 (Rect)
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Breton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Masson, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Kamardine, M. Straumann, M. Sermier, M. Bony, Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert et M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien dans ce projet de loi ne prévoit l’équilibre financier du système que le Gouvernement nous propose.
La pérennité du financement du système de retraite n’est pas assurée, ce qui fait courir le risque de faire peser le poids du financement aux générations futures.
L’objectif d’équilibre budgétaire de la réforme paraît accessoire dans ce projet de loi, ce qui porte atteinte à la sincérité du texte.
Il suffit notamment de rappeler le volume des dispositions renvoyées à de futures ordonnances et le calendrier baroque retenu pour la « conférence de financement », qui d’ailleurs n’aura d’autre choix de proposer de repousser l’âge de départ à la retraite.
De même, l’article 1er du projet de loi en est l’illustration puisqu’il relègue le principe de l’équilibre financier du système en arrière-plan.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que cet amendement prévoit que l’objectif de soutenabilité soit une priorité pour le système universel et qu’elle constitue une règle d’or, au lieu d’une simple règle de bronze.