ART. 49	N°4862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4862
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 49
L’alinéa 21 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 21. En effet, rien ne justifie que les mesures portant sur le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle puissent être prises par voie d’ordonnance, sans aucune garantie quant à leur pertinence. En effet, l’absence totale de démocratie induite par un tel mode de gouvernance risque également de se traduire par une déconnexion entre ces décisions prises par ordonnance concernant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle, et les enjeux qui lui sont spécifiques. C’est pourquoi, nous souhaitons la suppression de cet alinéa.”