ART. 3	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°487
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Cordier, M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Pauget, M. Hetzel, M. Lurton, M. Masson, Mme Brenier, M. Straumann, M. Viry, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert et M. Perrut
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ARTICLE 3
 Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Souhaitant sortir des 42 régimes existants, le Gouvernement explique depuis deux ans bâtir un même régime pour tous.
Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins.
Comme le souligne le Conseil d’Etat, à l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés, d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire.
En prétendant mettre en place un système de retraite dit « universel », le Gouvernement n’apparaît pas sincère dans ses intentions, il convient donc de supprimer cet article