ART. 49	N°4880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4880
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 49
L’alinéa 22 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 22. En effet, nous nous opposons fermement à ce que les conditions de fonctionnement, notamment les règles régissant le personnel et ses modalités de financement, puissent faire l’objet de décision prises par ordonnance, sans la moindre forme de consultation des principaux intéressés : les employés de la Caisse nationale de retraite universelle. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet alinéa.”