ART. 4	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
Mme Dalloz et M. Straumann
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette réforme, le Gouvernement affirme instaurer un régime des retraites universel, équitable et responsable.
Force est de constater que ce texte ne tient pas toutes ses promesses.
Les professions libérales seront les grandes perdantes du projet présenté par le Gouvernement.
En effet, de nombreux libéraux seront financièrement impactés par le passage au régime universel.
L’application du taux de cotisation unique de 28,12 % jusqu’à une fois le plafond de la Sécurité sociale générera une forte hausse des cotisations pour les professionnels qui perçoivent le moins de revenus.
Certes, le Gouvernement entend limiter l’effet de l’augmentation de ces cotisations en diminuant la CSG payée par les professions libérales, via un abattement appliqué sur le revenu, cette opération fera diminuer le montant de CSG acquittée par les libéraux.
Toutefois, le projet de loi ne précise pas le taux d’abattement et renvoie sa fixation à la publication d’une ordonnance.
Ces incertitudes sont de nature à alimenter les inquiétudes et sont un frein à la lisibilité de cette réforme.
Certaines professions libérales, en particulier les médecins, chirurgiens-dentistes et notaires, verront, en outre, leur pension diminuer en raison du plafonnement des cotisations retraite à 12,94 %, jusqu’à 3 Pass, et à 2,81 % au-delà. Dans le nouveau système, les médecins percevront donc des pensions moins élevées qu’avant et devront sans doute se constituer un complément de retraite par capitalisation.
En prétendant mettre en place un système de retraite dit plus « lisible et équitable », le Gouvernement n’apparaît donc pas sincère dans ses intentions. Il convient donc de supprimer cet article.