ART. 49	N°4899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4899
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 49
L’alinéa 23 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 23. En effet, les relations de la Caisse nationale de retraite universelle, n’ont pas davantage vocation, que son organisation, son réseau territoriale ou ses conditions de fonctionnement, à faire l’objet de décisions par ordonnance. Un tel mode de gouvernance ne présente en effet aucune garantie démocratique et apparaît donc inadapté pour régir les relations de la Caisse nationale de retraite universelle avec l’Etat.”