ART. 49	N°4902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4902
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
L’alinéa 24 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 24. En effet, dans la mesure où nous refusons fermement la mainmise de l’exécutif sur le fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle, que constitue la possibilité pour le gouvernement de prendre des dispositions par ordonnance, nous refusons également le dépôt devant le parlement, de projets de loi de ratification en découlant. En effet, l’étendue des modalités de fonctionnement de l’établissement modifiables par ordonnance ne permettent pas d’assurer sa stabilité et le rendent complètement malléable au gré de la volonté du gouvernement, sans garantie de contrôle démocratique suffisante. C’est aux assuré·e·s de décider comment se répartissent les syndicats qui les représentent et administrent leurs cotisations, afin de rétablir de la démocratie sociale dans le pays. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet alinéa.”