ART. 49	N°4922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4922
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 49
L’alinéa 25 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 25, qui présente les dispositions s’appliquant à la Caisse nationale d’assurance retraite, à défaut de publication d’ordonnance. En effet, notre refus de reconnaître un tel mode de gouvernance, de par son caractère attentatoire aux exigences de démocratie et de bon fonctionnement de cet établissement nous conduit à demander également la suppression de cet alinéa. C’est aux assuré·e·s de décider comment se répartissent les syndicats qui les représentent et administrent leurs cotisations, afin de rétablir de la démocratie sociale dans le pays.”