ART. 49	N°4935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4935
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 49
L’article 49 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de la caisse nationale de retraite universelle. Tout d’abord, l’immense diversité des missions assignées à cet établissement semble propice à la création d’injonctions contradictoires, entre qualité du service public et course à la performance. Par exemple, dans un contexte d’austérité contrainte, on peut vraisemblablement craindre, que les missions de contrôle des données déterminant les droits des assurés et de dispense des pensions, ne servent de marge de manoeuvre afin d’atteindre plus facilement l’objectif d’équilibre financier, au détriment de la mission d’action sociale.
Par ailleurs, la fixation par décret du nombre et de la répartition des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle bafouent les exigences démocratiques les plus élémentaires, quant à sa composition et son fonctionnement. De fait, le conseil d’administration sera composé selon le bon vouloir de l’exécutif. Imposer aux membres de cette assemblée de se prononcer au sujet de la création d’un établissement administratif dont ils ignorent autant, revient à mépriser le débat parlementaire.
Enfin, l’étendue des modalités de fonctionnement de l’établissement modifiables par ordonnance ne permettent pas d’assurer sa stabilité et le rendent complètement malléable au gré de la volonté du gouvernement, sans aucune garantie de contrôle démocratique. Nous rappelons l’avis très critique qu’a formulé le Conseil d’Etat à cet égard, et qui devrait inciter chacun des membres de cet assemblée à refuser fermement la mainmise de l’exécutif sur le fonctionnement d’un établissement disposant de responsabilité aussi lourdes. C’est pourquoi, nous souhaitons la suppression de cet article.”