ART. 26	N°4951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4951
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 26
À l’alinéa 4, remplacer les mots :
« de tout lien »
par les mots :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La rédaction de cet alinéa porte à confusion. Signifie-t-il qu’un employeur ne pourrait pas embaucher à nouveau un de ses anciens salariés ?