ART. 29	N°4971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4971
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 29
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret » 
les mots :
« le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Traiter de la question du départ à la retraite des personnes atteintes d’un handicape relève de la compétence du Parlement.