ART. 30	N°4974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4974
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 30
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou à la sécurité des personnes avec qui il travaille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision pour compléter les cas dans lequel une personne peut être reconnue inapte au travail.