ART. 30	N°4976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4976
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
------------
ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Traiter de la question de l’inaptitude au travail relève de la compétence du Parlement.