ART. 32	N°4999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4999
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« décret »
les mots :
« la loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’article 32 est extrêmement sensible puisqu’il s’agit de la prise en compte des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels. En somme il s’agit de statuer sur la pénibilité du travail et donc sur les règles de prise en compte et de leurs conditions d’appréciation ainsi que la détermination des taux d’incapacité doivent faire l’objet d’un véritable débat législatif après concertation avec les partenaires sociaux et non être fixées par décret.
Il convient dès lors de redonner au Parlement la place qui lui revient.