ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons.
Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien.
Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des 42 régimes existants, le Gouvernement explique depuis deux ans bâtir un même régime pour tous. C’est faux. Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins. Comme le souligne le Conseil d’Etat, a l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés, d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire.
Le second mensonge, l’équité. « Chaque euro cotisé donnera les mêmes droits ». Cette phrase ayant un seul objectif de communication est fausse, et heureusement. En effet, certains ne cotiseront pas autant que d’autres, mais bénéficieront des dispositifs de solidarité, par exemple en cas d’arrêt maternité, de chômage, etc. Certains, comme dit plus haut, bénéficieront d’un âge de départ avancé, non pas pour des raisons d’intérêt général ou de pénibilité, mais simplement en raison de leur statut. Enfin, cette réforme est injuste pour les femmes, les salariés et cadres du privé, les enseignants, les aides-soignants, les infirmiers ou encore les professions libérales.
Le troisième mensonge, la responsabilité. Le projet de loi présenté par le Gouvernement est caractérisé par une irresponsabilité dangereuse, mettant en péril les retraites des françaises et des français, ce système de retraites qui est l’une des composantes majeures du contrat social de notre pays. En effet, le système proposé n’est pas financé, les tergiversations du Gouvernement sur l’âge de départ à la retraite ayant mis le coup de grâce. Les mesures de solidarité ne sont pas financées, selon le Conseil d’Etat, les « projections financières restent lacunaires », le financement est renvoyé à une conférence de financement.
A cela s’ajoute l’illisibilité la plus totale de cette réforme. En dehors des grands principes énoncés par le Gouvernement, personne ne comprend le fonctionnement du futur système. Les cas types proposés par le Gouvernement ne couvrent pas toute la population et les spécificités des presque 67 millions de Français.
Enfin, cette réforme abuse de la possibilité donnée au Gouvernement de recourir aux ordonnances : 29 ordonnances sur 65 articles. Aucune réforme des retraites passée ne s’est faite par ordonnances. La raison est simple : les retraites font partie du pacte social de notre pays. Les françaises et les français veulent savoir quelles règles leur seront appliquées pour leur avenir. Recourir aux ordonnances retire ce droit à la population et crée une inquiétude compréhensible. Il appartient au Gouvernement de présenter une réforme complète et claire au Parlement, représentant du peuple français. Ce n’est pas le cas avec cette réforme.
Pour toutes ces raisons, les Députés du groupe Les Républicains souhaitent la suppression de cet article.