APRÈS ART. 46	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Masson, M. Door, M. Perrut, M. Reiss, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Cattin, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Sermier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« À condition d’avoir plus de cinquante-cinq ans, les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt bénéficie aujourd’hui à quatre millions de personnes, dont 90 % sont des femmes. Néanmoins, les fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux disposent de conditions particulièrement avantageuses.
Pour ceux-ci en effet, le droit à réversion est perçu comme la suite de la rémunération qui était versée au conjoint décédé, l’objectif étant de maintenir le niveau de vie antérieur du couple.
Ainsi, les veuves et les veufs de fonctionnaires ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension que percevait ou aurait perçu leur conjoint, et ce sans condition d’âge (ni de ressource). Le conjoint survivant peut donc être encore jeune, dans la plus grande force de l’âge et dans les meilleures conditions pour travailler.
La seule restriction tient à la situation matrimoniale du conjoint survivant : la veuve ou le veuf ne doit pas être remarié, pacsé ou vivre en concubinage.
Le  droit à réversion de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est en outre soumis à la même règle : l’absence de conditions d’âge et de ressource…
Dans le régime général (Cnav), il faut avoir atteint l’âge de 55 ans pour pouvoir  bénéficier de la réversion. Après avoir été supprimée en 2003, cette condition a été rétablie dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 74 de la loi n° 2008‑1509 du 30 décembre 2008).
Il convient donc de mettre fin à cette injustice et de poser l’exigence d’une condition d’âge pour les veuves et les veufs de fonctionnaires et d’employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux.