APRÈS ART. 65	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°514
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Masson, M. Door, M. Perrut, M. Reiss, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Cattin, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Sermier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour le maintien des droits des aidants. Ce rapport étudie si la transposition des droits des assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % qui bénéficient jusqu’à présent d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à huit trimestres est équitable. Il regarde si la transposition des droits pour les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à 80 % qui, en tant qu’aidant familial, bénéficient actuellement d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres est équivalente. Enfin il s’attache à voir si les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial et qui atteignent l’âge de 65 ans et pouvant bénéficier actuellement d’une retraite à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes bénéficient de droits équivalents.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 8 et 11 millions d’aidants sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre parenthèses leur carrière, de manière temporaire ou définitive. 58 % des aidants déclarent que l’aide est un frein pour leur carrière et 54 % un obstacle pour leur évolution salariale.
Le fait d’être aidant se répercute donc sur le calcul du montant de leur retraite. La réforme du Gouvernement aura des conséquences directes sur ce montant.
Il y a tout d’abord lieu de s’inquiéter du lien fait avec les prestations, compte tenu des nombreuses situations de non recours actuelles, notamment l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Par ailleurs, la fin des majorations de trimestres et la fin du bénéfice d’un départ en retraite à taux plein sans justifier de la durée requise à 65 ans comme c’est actuellement le cas, font craindre une forte diminution du montant des retraites de nombreux aidants, et par effet rebond une précarité croissante.
Aucun aidant ne doit être perdant dans ce nouveau système universel de retraite. Telle est la raison de ce rapport.