ART. 46	N°5152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5152
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 46
L’alinéa de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Lorsqu’une femme divorce, elle reste bénéficiaire, au moment de la retraite et si son ex-mari est décédé, d’une partie de sa pension. C’est le principe dit de la « pension de réversion ».
Ce mécanisme permet d’assurer au conjoint ou ex-conjoint survivant – bien souvent la femme – le maintien d’un certain niveau de vie. Cela reste évidemment insuffisant pour lutter contre les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes puisque la pension moyenne d’une femme est de 42% inférieure à celle d’un homme.
Le gouvernement pourrait proposer d’étendre ces droits à pension de réversion aux couples pacsés ou concubins. Cela marquerait une volonté d’aller dans le sens du progrès social et de la lutte contre les inégalités entre les sexes. Force est de constater que le pouvoir exécutif fait le choix inverse. Non seulement il se refuse à élargir le périmètre de ces droits, mais il ouvre la voie à leur remise en cause.
Ainsi, le présent article offrirait au gouvernement la possibilité de supprimer les pensions de réversion pour les femmes divorcées, sur simple ordonnance. Il aurait été plus juste de sanctuariser ce dispositif afin de poursuivre la lutte contre les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes. Ce n’est pas le choix d’Emmanuel Macron ni du gouvernement.
Fermement opposé à cette proposition, le groupe parlementaire de la France insoumise suggère donc de supprimer cette disposition. Il réaffirme par là son attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes.
”