ART. 43	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Breton, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Viry, M. Straumann, M. Bony, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert et M. Perrut
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ARTICLE 43
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement les parents d’enfants handicapés à plus de 80 % qui ne travaillent pas ou travaillent à temps partiel bénéficient de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer, indépendamment de l’allocation qu’il perçoive. Cet amendement vise donc à préserver les droits de ces parents en leur permettant de bénéficier des points attribués au titre de la solidarité.