ART. 46	N°5164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5164
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 46
L’alinéa de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article 46 du projet de loi présenté au Parlement propose de confier au gouvernement la possibilité de fixer certaines dispositions afférentes aux pensions de réversion par simple ordonnance.
Le pouvoir exécutif pourrait ainsi, d’un simple trait de plume, restreindre le périmètre des bénéficiaires de ce dispositif. Les femmes divorcées, dont l’ex-mari est décédé, risqueraient ainsi de ne plus percevoir de pension de réversion. Leur niveau de vie en ressortirait fortement dégradé, aggravant ainsi les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes.
Cette proposition du gouvernement, comme beaucoup d’autres, est contraire à l’objectif affiché par le Président de la République de faire de l’égalité entre femmes et hommes une « grande cause nationale ». Elle est également contraire avec l’un de ses tweets postés le 26 juin 2018 et qui assurait qu’aucune pension de réversion ne serait supprimée.
Réaffirmant son attachement à la nécessaire lutte contre les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le groupe parlementaire de La France Insoumise propose donc de supprimer cette disposition.
”