APRÈS ART. 65	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport exhaustif sur le barème des cotisations des travailleurs indépendants, artisans, commerçants, exploitants agricoles et professions libérales, sur les modalités de l’unification et de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ainsi que sur la cotisation minimale pour les travailleurs indépendants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 du présent projet prévoit que les travailleurs indépendants cotiseront au même niveau que les salariés et leurs employeurs dans le cadre d’un barème unique, jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 €). Selon le Gouvernement avec cette règle d’équité, près de 75 % des travailleurs indépendants cotiseront au même niveau et, à revenus identiques, ouvriront les mêmes droits à retraite que les salariés.
Le présent projet, partant du principe que la disparité actuelle des efforts contributifs entre les activités indépendantes ne saurait se justifier dans le système universel, ce dernier doit permettre à ce que le barème de cotisations soit identique à tous les travailleurs indépendants, qu’il s’agisse d’artisans, de commerçants, d’exploitants agricoles ou de professions libérales.
L’article 21 prévoit pour sa part d’unifier et de simplifier le calcul de l’assiette de cotisation et des contributions des travailleurs indépendants.
En outre, l’article 22 maintient pour les travailleurs indépendants une cotisation minimale
Dans cette perspective, cet amendement invite le Gouvernement, en amont de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur le barème de cotisation des travailleurs indépendants, artisans, commerçants exploitants agricoles et professions libérales , les modalités de l’unification et de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ainsi que sur la cotisation minimal pour les travailleurs indépendants.