ART. 13	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle
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ARTICLE 13
A la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : 
« ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 organise la fixation des taux de cotisation de retraite. Le niveau sera, comme pour aujourd’hui, partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés. 
Néanmoins, le texte prévoit une dérogation permettant au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de fixer des taux différents, mais également une répartition différente entre employeurs et salariés. 
Cette dernière possibilité nous parait dangereuse, dans le sens où elle pourrait nuire aux salariés - qui pourraient voir leurs cotisations sociales augmenter - ou à l’inverse aux employeurs - qui verraient le coût du travail augmenter, ce qui serait particulièrement dommageable pour les petites et moyennes entreprises. L’effort de cotisation doit au contraire être partagé. 
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour la CNRU de fixer une répartition différente des taux de cotisation entre employeurs et assurés.