ART. 32	N°5228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5228
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 32
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret » 
les mots :
« le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déterminer le taux qui permettra d’évaluer l’incapacité d’une personne à travailler est une chose suffisamment importante pour être discutée devant le Parlement.