ART. 32	N°5230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5230
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 32
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Recourir systématiquement au décret, dès lors qu’il s’agit de donner une information précise qui intéresse le Parlement, engendre une grande confusion dans la lecture de ce projet de loi qui de facto est inabouti.
Tel est une nouvelle fois le cas, alors que le présent article traite de la difficile question des facteurs de risques professionnels.