ART. 46	N°5264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5264
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 46
L’alinéa de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Sur le réseau social Twitter, le Président de la République a affirmé le 26 juin 2018 que les pensions de réversion ne seraient pas supprimées.
Pourtant, le rapport rendu par Jean-Paul Delevoye sur la réforme des retraites indiquait que « les droits des ex-conjoints à une pension de réversion seront fermés pour les divorces qui interviendront après l’entrée en vigueur du système universel ».
Dans le projet de loi présenté au Parlement, l’article 46 jette le flou sur ce point. Il se contente d’offrir au gouvernement la possibilité de fixer les modalités de ce dispositif par ordonnance. Ainsi, le pouvoir exécutif pourrait donc, d’un simple trait de plume, supprimer les pensions de réversion des femmes divorcées.
Cette mesure, si elle venait à être mise en œuvre, serait fortement préjudiciable pour ces femmes. Elle impacterait fortement leur niveau de vie en abaissant drastiquement leur pension. Elle aggraverait par conséquent les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, déjà très conséquentes et notamment au moment de la retraite.
Cet amendement de suppression s’inscrit donc dans la logique de l’amendement précédent, et réaffirme la détermination du groupe parlementaire de la France insoumise à lutter contre ces inégalités.
”