ART. 46	N°5270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5270
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 46
L’alinéa de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent et réaffirme la détermination du groupe parlementaire de la France insoumise à lutter contre les inégalités femmes-hommes. Il vise à supprimer la disposition de l’article 46 qui entend offrir au gouvernement la possibilité de fermer, par simple ordonnance, l’accès aux pensions de réversion pour les femmes divorcées.
Revenir sur ce mécanisme compensatoire reviendrait à abaisser fortement le niveau de vie des femmes divorcées en cas de décès de leur ex-mari. Et cela aggraverait les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes au moment de la retraite.
Fermement attaché à la lutte contre ces inégalités, le groupe parlementaire de la France insoumise propose, par cet amendement de suppression, d’écarter cette proposition et de sanctuariser les pensions de réversion accordées aux femmes divorcées.
”