ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la défense de l’utilité et de la place dans notre société des avocats ou des professions libérales, c’est l’atteinte à leur indépendance, notamment économique et financière, qui est dénoncée à travers cet amendement.
La question du maintien des caisses autonomes et des régimes spéciaux est l’un des enjeux centraux de cette réforme. Mais à la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle gérée par les avocats, sont équilibrées voire bénéficiaires.
Le risque de voir leurs réserves être absorbées afin de combler le déficit des autres régimes est probant. Mais ce serait déloyal et injuste de la part du Gouvernement, vis-à-vis de ces professionnels qui se sont toujours assumés, de leur enlever ces droits.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les avocats et les professionnels libéraux du dispositif du régime général.