ART. 46	N°5417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5417
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
De l’alinéa 32 à l’alinéa 41, de menues modifications sont apportées au code de la sécurité sociale. Mais la technicité de ces alinéas, portant sur des détails de formes, nous importe peu. Il ne saurait cacher le cœur de l’article 46, qui, s’il ne fait que rappeler le droit positif en matière de pensions de réversion aux familles des militaires décédés durant leur exercice, prévoit surtout une hausse des inégalités entre femmes et hommes. L’absence de disposition venant garantir de manière effective la possibilité pour une personne de toucher une pension de réversion à la suite du décès de son ex-conjoint est un choix politique du gouvernement que nous ne pouvons tolérer. La prétendue philosophie universaliste de la réforme et son étude d’impact bancale n’ont trompé personne, ni l’opposition parlementaire, ni les militaires, hospitaliers, professeurs, avocats, étudiants, cheminots, membres de radio France, salariés de Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
l’Opéra, Conseil d’État. Ces alinéas font partie d’un processus législatif destructeur que nous refusons. “