ART. 46	N°5527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5527
présenté par
M. Larive
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Les alinéas 42 et 43 sont une dangereuse mascarade. Une mascarade, car ils ne disent rien, renvoyant à des textes futurs, et vidant de sa substance la réforme concernant les pensions de réversion pour les conjoints divorcés. Dangereuse par la nature de ces textes qui compléteront le présent article : des ordonnances. Le gouvernent soustrait au débat démocratique parlementaire cette question, qui reste à la discrétion de l’exécutif, et donc soumis à son arbitraire. Pourquoi ne pas traiter de ce sujet alors qu’une loi en donne l’occasion ? Ces alinéas sont la porte ouverte à un recul des actuelles conditions du versement de la pension de réversion pour un ex-conjoint. Ils ne garantissent rien, c’est pourquoi nous demandons leur suppression. “