ART. 32	N°5555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5555
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De quelle commission pluridisciplinaire s’agit-il ? Comment est-elle constituée ? Pourquoi son avis devrait-il s’imposer à l’organisme chargé de la gestion du système universel de retraite ? Rien n’est précisé dans cet article. Ce n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing que l’on demande au Parlement de signer. Ce n’est pas acceptable.