ART. 2	N°5596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5596
présenté par
M. Boucard, M. Parigi et M. Brochand
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de ce projet de loi a pour objet d’intégrer les professions libérales dans le régime général, et ce alors que leurs caisses autonomes sont financièrement équilibrées voire bénéficiaires.
En effet à titre d’exemple, les avocats bénéficient d’un régime administré par leurs pairs dans lequel le rapport démographique est très favorable. De fait, pour 1 retraité il y a 4,3 actifs. Cette caisse autonome est donc très largement excédentaire puisqu’elle dispose de plus de 2 milliards d’euros de réserve.
Aussi, il semblerait que le Gouvernement ait pour but d’utiliser les réserves des caisses autonomes pour absorber les déficits générés par les régimes spéciaux. Or, les caisses autonomes participent déjà au financement du régime général, pour preuve elles ont versé plus de 80 millions d’euros en 2019 à la solidarité nationale.
De plus, cela serait particulièrement injuste car ces professionnels libéraux se sont très bien autogérés pour avoir aujourd’hui des caisses équilibrées ou bénéficiaires.
C’est pourquoi le présent amendement a pour but de d’exclure toutes les professions libérales du dispositif du régime général.